Formulaire

déclare sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis ci-dessus et m’engage à signaler tout changement de ma situation (en présentant un justificatif en lien avec cette modification : acte de mariage, pacs, décès, livret de famille, jugement de divorce, bulletin de situation en maison de retraite, avis d’imposition, taxe d’habitation, facture EDF…) à la Communauté des Communes dans les meilleurs délais. Toute fausse déclaration est soumise aux dispositions de l'article 441-6 du Code Pénal. Vos données sont nécessaires aux services déchets et comptabilité de la collectivité pour assurer le suivi et la gestion des redevances déchets. Elles sont communiquées au Trésor Public et à la collectivité concernée pour la facturation et conservées 10 ans. Vous disposez de droits sur vos données que vous pouvez exercer auprès du service concerné ou du délégué à la protection des données de l'établissement. Pour connaître vos droits et les modalités, veuillez consulter le règlement.