Découvrez les modalités des contrôles de conformité.
Je complète ma : FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Prendre rendez-vous aux numéros suivants selon votre commune de résidence.
Réalisation du contrôle.
Rédaction du rapport par le prestataire et envoi à eau@paysdelandi.com.
Envoi du certificat par la Communauté de communes du Pays de Landivisiau : pensez à communiquer votre adresse mail au prestataire – les certificats sont transmis UNIQUEMENT par mail.
Si une non-conformité est identifiée, délai de 12 mois pour faire les travaux.
| Commana | Eau du Ponant – 02 29 00 78 78 | ou TPAE – 02 98 83 75 12 – ctrl@tpae.fr |
| Guiclan | Veolia eau – 0969 367 261 | |
| Guimiliau | Eau du Ponant – 02 29 00 78 78 | |
| Lampaul-Guimiliau | Saur – 02 98 79 00 00 | |
| Landivisiau | Saur – 02 98 79 00 00 | |
| Locmélar | Veolia eau – 0969 367 261 | |
| Plounéventer | Veolia eau – 0969 367 261 | |
| Plouvorn | Eau du Ponant – 02 29 00 78 78 | |
| Plouzévédé | Suez eau France – 0977 408 408 | |
| Saint-Sauveur | Veolia eau – 0969 367 261 | |
| Saint-Vougay | Suez eau France – 0977 408 408 | |
| Sizun | Veolia eau – 0969 367 261 |
Les communes ne figurant pas dans ce tableau ne disposent pas d’assainissement collectif. Pour plus d’informations, merci de consulter la page dédiée à l’assainissement non collectif : Les contrôles de conformité – Assainissement non collectif
Notez que si vous préférez passer par une autre entreprise spécialisée, alors l’enquête de conformité devra impérativement nous être envoyée à l’adresse suivante : eau@paysdelandi.com afin que la CCPL puisse établir le courrier attestant de la situation de votre bien vis-à-vis de la conformité.
Seul ce courrier revêt une valeur juridique. Le rapport devra à minima comporter le test de l’ensemble des points d’eau, un schéma, des photos des non-conformités (le modèle à télécharger sur le lien suivant est à utiliser obligatoirement).
Attention, les regards de branchement d’eaux usées et d’eaux pluviales (dans le cas d’un raccordement) placés sous trottoir, en domaine public sont obligatoires. Leur absence vaut non-conformité du bien.
Grille tarifaire
| Programme pluriannuel de contrôles à l’initiative de la CCPL | Gratuit : pris en charge par la CCPL |
| Création ou modification de branchement (cas de constructions neuves) | Facturé |
| Vente d’un bien immobilier d’un particulier | Facturé |
| Vente d’un bien immobilier d’une entreprise | Facturé |
| Contrôle dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation de déversement pour un industriel | Gratuit : pris en charge par la CCPL |
Vous vendez votre appartement ?
Le contrôle de conformité ne portera que sur les points d’eau de votre appartement.
Si une non conformité incombant à la copropriété est identifiée, la collectivité vous demandera les coordonnées du syndic de copropriété pour que ce dernier réalise le contrôle des parties communes de l’immeuble à ses frais.
Les non conformités soulevées pourront ainsi être régularisées pour l’ensemble de la copropriété avec partage des frais relatifs aux travaux demandés.
