Fiche de renseignements - Contrôles de conformité en assainissement

A remplir par le propriétaire ou son représentant

1 - Adresse du bien contrôlé

2 - Propriétaire du bien

ou son représentant (locataire, Agence Immobilière, Notaire, etc…)

3 - Adresse où seront envoyés le rapport et le certificat de conformité

Sans titre

4 - Validation du formulaire

JJ slash MM slash AAAA
Vos données sont nécessaires aux services assainissement et eau de la collectivité, responsable de traitement, pour assurer la demande de raccordement, le contrôle des installations, ceci dans le cadre d’une mission de service public. Elles sont communiquées au Trésor Public pour la facturation et aux prestataires pour les besoins de contrôle et de raccordement. Elle sont conservées 10 ans par la Communauté de communes du Pays de Landivisiau et les partenaires mentionnés ci-dessus. Vous disposez de droits sur vos données (limitation, accès, rectification) que vous pouvez exercer auprès du service concerné ou du délégué à la protection des données de l’établissement. Pour exercer vos droits, vous pouvez adresser votre demande au service concerné : mail et adresse ou à notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : protection.donnees@cdg29.bzh ou Le service RGPD, Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère, 7 Boulevard du Finistère, 29000 Quimper. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.