Pour compléter la partie 4 – Caractéristiques de l’habitation et du branchement à réaliser, veuillez télécharger ce document :  SCHEMA

Demande de raccordement au réseau public d'assainissement

1 - Nature de la demande

Si oui, merci de joindre au présent dossier une copie du contrôle de conformité réalisé et précisant la non-conformité du branchement (pièces jointes à fournir en bas du document).

2 - Demandeur

3 - Caractéristiques de l'habitation et du branchement à réaliser

Equipements prévus en partie privative
IMPORTANT : le système d’assainissement de votre commune est de type « séparatif » ce qui signifie que les eaux usées et les eaux pluviales sont collectées de façon distincte. En conséquence, seules les eaux usées sont acceptées dans le réseau d’eaux usées.
Si oui, fournir un schéma de raccordement identique à celui des eaux usées présent sur le site.

4 - Caractéristiques de l'habitation et du branchement à réaliser

Il n'est pas nécessaire de compléter cette partie si la partie publique du branchement a déjà été réalisée par le promoteur ou l'aménageur. Autrement, complétez le schéma disponible en haut de page.

5 - Entreprise réalisant les travaux de raccordement

Il n'est pas nécessaire de compléter cette partie si la partie publique du branchement a déjà été réalisée par le promoteur ou l'aménageur.
IMPORTANT : joindre le devis de l’entreprise réalisant les travaux de raccordement sous domaine public, le plan d’assainissement correspondant aux travaux, les fiches techniques des matériels et matériaux qui seront utilisés pour le branchement.

6 - Engagement du pétitionnaire

Demande l’autorisation de construire un branchement sur le collecteur d’eaux usées de la CCPL et de déverser les eaux usées provenant de l’immeuble m’appartenant dans ledit collecteur. Je m’engage à réaliser les travaux conformément aux règles en vigueur et aux spécifications de la CCPL. Je m’engage à payer la participation au financement de l’assainissement collectif en application de la loi de finances en vigueur et de l’article L.322-6-1-2 du Code de l’Urbanisme.

Pièces à joindre

  • Plan de masse de la construction sur lequel sont indiqués le tracé souhaité pour le branchement d’eaux usées et le cas échéant du branchement d’eaux pluviales, diamètre et coupe cotée des installations les composant, de la façade jusqu’au collecteur ;
  • Copie du permis de construire dans le cas d’une construction nouvelle si pas déjà transmis à la Mairie ;
  • Note précisant le diamètre des collecteurs, nature des matériaux, caractéristiques des tuyaux et joints, profondeurs et conditions de pose ;
  • Devis de l’entreprise retenue pour les travaux ;
  • Copie de la Déclaration de Travaux (DT) et de la Déclaration d’Intention de Commencement de travaux (DICT) ;
  • Attestation de conformité (test étanchéité, compactage, contrôle caméra) des installations situées sous domaine public, si le branchement est réalisé par une entreprise ne disposant pas de la qualification FNTP ;
  • Principe de gestion des eaux pluviales : descriptif des ouvrages de gestion à la parcelle et leur dimensionnement avec note de calculs, en l’absence de raccordement ; ou plan de masse de la construction avec les tracés comme indiqué à la première puce avec diamètre du branchement correspondant.
    • Taille max. des fichiers : 256 MB.