Découvrez la marche à suivre pour une demande de contrôle de conformité ANC (vente ou lors de la réalisation/réhabilitation d’une nouvelle installation).
Je complète ma : Demande de contrôle
DEMARCHE GENERALE
Prendre rendez-vous avec le prestataire de la CCPL, quelle que soit votre commune de résidence
TPAE – 02 98 83 75 12 – ctrl@tpae.fr
Réalisation du contrôle.
Rédaction du rapport par le prestataire et envoi à eau@paysdelandi.com.
Envoi du certificat par la Communauté de communes du Pays de Landivisiau : pensez à communiquer votre adresse mail au prestataire – les certificats sont transmis UNIQUEMENT par mail.
Si une non-conformité est identifiée, délai de 4 ans pour faire les travaux.
Programmation d’une contre visite après travaux.
les autres contrôles
grille tarifaire
| Programme pluriannuel de contrôles à l’initiative de la CCPL | Gratuit : pris en charge par la CCPL |
| Demande de contrôle lors de la création ou modification d’installation | Facturé |
| Demande de contrôle en cas de vente d’un bien immobilier | Facturé |
| Prix en vigueur | |
| Conception | 96 € TTC |
| Réalisation | 144 € TTC |
| Contrôle périodique | 138 € TTC |
| Vente | 138 € TTC |
Vous vendez votre appartement ?
Le contrôle de conformité ne portera que sur les points d’eau de votre appartement. Si une non conformité incombant à la copropriété est identifiée, la collectivité vous demandera les coordonnées du syndic de copropriété pour que ce dernier réalise le contrôle des parties communes de l’immeuble à ses frais. Les non conformités soulevées pourront ainsi être régularisées pour l’ensemble de la copropriété avec partage des frais relatifs aux travaux demandés.
